Lorsque vous vendez un bien, la réalisation de diagnostics est obligatoire. Toute personne, ou entreprise, effectuant un diagnostic doit être certifée par un organsime accrédité par le commité français d'acrédidation (COFRAC).
Tout d’abord, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est nécessaire dès la mise en vente du bien. Depuis le 14 juillet 2010, ce dernier doit avoir été réalisé avant d'organiser les premières visites. Il est également obligatoire pour faire de la publicité (article R. 134-5-2 du code de la construction et de l’habitation).
Les autres diagnostics sont à fournir, au plus tard, le jour de la signature du compromis. L'ensemble de ces contrôles, éxonérant le vendeur des vices cachés, est regroupé au sein du dossier de diagnostic technique, comprenant :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Donne pour une utilisation standardisée d'un logement, la quantité d'énergie consommée, ou estimée, ainsi que son taux d'émissin de gaz à effet de serre . Les biens sont classés de A (logement économe) à G (logement énergivore).
Concerne tout immeuble bâti ayant un système de chauffage. Validité : 10 ans.
- Etat de l'instalation gaz et électricité
Permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Concerne tous les bâtiments à usage d'habitation dont l'installation gaz/électricité, date de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
- Etats des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
Informe l'acquéreur sur les risques potentiels qui entourent le bien, se traduisant pas la fourniture d'un ERNMT ainsi qu'une liste des sinistres ayant frapés le bien.
Concerne tous les immeubles bâtis, ou non bâtis, situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Validité : 6 mois.
- Constat de présence, ou d'absence de termites
Concerne tous les immeubles bâtis, ou non bâtis, situés dans une zone couverte par un arrêté préfectoral. Validité : 6 mois.
- Constat de risque d'exposition au plomb
Mesure la concentration en plomb de tous les revêtements du bien et décrit leur état.
Il concerne tous les immeubles bâtis construits avant le 01/01/1949. Validité : illimité en l'absence, si présence 1 an.
- Constat de présence, ou d'absence d'amiante
Dresse un constat de présence, ou d'absence, de matériaux et produits contenant de l'amiante. Il détermine si le bien présente un danger potentiel, ou immédiat, pour les occupants et les professionnels du bâtiments amenés à effetuer des travaux liés à une exopistion à l'amiante.
Concerne tous les immeubles bâtis construits avant le 01/07/1997. Validité : illimité en l'absence, si présence 3 ans.
- Certificat de superficie, loi Carrez
Métrage détaillé d'un lot de copropriété (horizontal ou vertical)
