La loi relative à la consommation, dite loi Hammon, du 17 mars 2014 renforce les ogligations générales de l'agent immobilier vis à vis de son mandat consommateur (articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation).
En vigueur depuis le 14 juin 2014, l'agent immobilier à désormais l'obligation de faire parvenir des informations précontractuelles à son client. En outre, ces informations doivent obligatoirement être délivrées avant que les parties de soient engagées par la signature d'un mandat, quel qu'il soit.
Ces informations ont pour but d'informer clairement le client sur :
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l'agence
- les caractéristiques du service proposé
- la durée du mandat
- les conditions de résiliations
Outre les renseignements ci-dessus, lorsque le mandat est proposé à distance ou hors établissementil doit être fait mention des conditions, du délai et des modalités d’exercice du droit de rétractation de 14 jours.
