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A l’issue des travaux, le titulaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable adresse à la mairie une déclaration d’achèvement des travaux. La mairie dispose alors d’un délai de 3 mois pour visiter la construction et vérifier sa conformité à l’autorisation d’urbanisme délivrée quelques mois auparavant.

Si la construction s’avère non-conforme au permis obtenu, des sanctions peuvent s’appliquer. Elles sont de trois types :

• Sanction pénale : Le non-respect d’un permis de construire est un délit pouvant être sanctionné par le tribunal lorsque l’infraction est constatée. En effet, le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par l’autorisation d’urbanisme obtenue est puni d’une amende pouvant aller de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface de plancher irrégulière. En cas de récidive, une peine de 6 mois de prison peut être prononcée. Cette sanction se prescrit dans un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.

• Sanction administrative : La mairie est en droit de refuser l’exécution de simples travaux soumis à déclaration préalable, ou s’opposer à ce qu’une construction non-conforme soit raccordée aux divers réseaux : électricité, eau, gaz et téléphone. D’autre part, en cas de sinistre la reconstruction à l’identique du bien sera impossible (article L. 111-15 du Code de l’urbanisme).

• Sanction civile : Lorsqu’un tiers (ex : le voisin) subit un préjudice personnel et direct en raison d’une construction irrégulière, il peut agir en responsabilité contre le propriétaire de la construction s’il apporte la preuve de la violation d’une règle d’urbanisme. Il peut alors demander la démolition ainsi que le versement éventuel de dommages et intérêts. Cette action se precrit dans un délai de 10 ans. Dans un délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux, la commune peut également saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation, ou en méconnaissance de cette autorisation.

Pour la sécurité de l’acquéreur, il est indispensable de régulariser la situation (si cela est possible compte tenu des contraintes d’urbanisme notamment). Il s’agira d’obtenir le permis de construire qui n’a pas été déposé ou obtenu (ou d’obtenir une déclaration préalable de travaux). Le bénéficiaire sera dispensé de peine, l’infraction ayant été en quelque sorte réparée par l’obtention d’un permis de construire (ou d’une déclaration préalable de travaux).Toutefois, la régularisation n’efface pas l’éventuel préjudice subi par les tiers, victimes de l’infraction.