Suite à l’entrée en vigueur le 1er avril dernier du nouvel arrêté sur les prix du 10 janvier 2017, les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter leur barème d’honoraires. En effet, « Les professionnels sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. »
Ainsi, la DGCCRF indiquait que les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité des transactions auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d'y déroger dans le cadre des négociations mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières (ex. : un mandant confie à la vente au même agent immobilier plusieurs de ses biens).
Il en résulte que les tarifs mentionnés dans le barème doivent correspondre à la réalité globale des pratiques commerciales et contractuelles de l'agence. Le non-respect du barème, que cela soit à la hausse ou à la baisse, est susceptible de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation.
Depuis cet arrêté, un professionnel de l’immobilier n’est donc plus en mesure de négocier ses honoraires dans le cadre d’une vente.
