L’entrée en vigueur de la loi ELAN, le 1er janvier 2020, impose la réalisation d’une étude de sol à certains vendeurs de terrains non-bâtis constructibles.
Surnommée loi ELAN, la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été promulguée le 23 novembre 2018. Sa mise en application, elle, débute au 1erjanvier 2020. La loi ELAN exige une meilleure connaissance des terrains constructibles. Toutes les caractéristiques doivent ainsi être communiquées à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. Cependant, l’étude de sol obligatoire ne concerne réellement qu’un seul cas de figure.
SUIS-JE CONCERNÉ PAR L’ÉTUDE DE SOL OBLIGATOIRE ?
Vous souhaitez vendre votre terrain ? Avant toute chose, vous devez vous rendre sur le site georisques.gouv.fr. À l’aide de l’outil de localisation, vous retrouverez toutes les informations sur les risques naturels pouvant menacer votre terrain : inondations, chute de blocs, risque d’effondrement, etc. Vous aurez notamment des renseignements sur le retrait-gonflement des sols argileux. Si votre terrain est concerné par ce dernier, vous devrez alors faire réaliser une étude de sol préalable, aussi appelée G1. Ce document sera à joindre en annexe au compromis de vente. C’est ce document qui permettra notamment de choisir le type de fondations adéquates.
